Terms & Conditions of Sale

Article 1 — Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

• Le Prestataire : Massaoud Bouzenad EI, développeur web freelance, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé au 11 avenue Raymond de Martres, 64100 Bayonne, immatriculé sous le numéro SIRET 831 363 726 00017, ci-après dénommé "le Prestataire".
• Le Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire, ci-après dénommée "le Client".

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de développement web et logiciel, incluant notamment la conception, le développement, l'intégration, la maintenance et le conseil en matière de solutions numériques.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 4 — Devis et commande

4.1 Devis

Les prestations font l'objet d'un devis préalable, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Ce devis mentionne la nature et le périmètre des prestations, le délai d'exécution estimé, le prix net (avec mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), les modalités de paiement et la durée de validité du devis.

4.2 Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", et du versement de l'acompte prévu au devis, le cas échéant.

Toute modification ultérieure du projet à l'initiative du Client fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner une révision des délais d'exécution.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils sont libellés en euros et sont nets de taxe. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").

5.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes selon l'ampleur du projet :

Projets standards : 30% d'acompte à la signature du devis, 70% à la livraison finale.

Projets d'envergure : 50% d'acompte à la signature du devis, 50% à la livraison finale.

Petites prestations : 100% à la livraison.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par carte bancaire.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.

Article 6 — Délais et livraison

6.1 Délais

Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Un retard éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf accord écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les délais en cas de retard du Client dans la transmission des informations nécessaires, de non-paiement des sommes dues, ou de modification du projet initial par le Client.

6.2 Livraison et procédure de recette

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Client des éléments commandés, par tout moyen convenu entre les parties (transfert FTP, mail, plateforme de partage, etc.).

Pour les projets d'une certaine importance, la livraison sera matérialisée par un Procès-Verbal de Recette (PVR) que le Client s'engage à signer, précisant la date de livraison, la liste des éléments livrés, les éventuelles réserves émises et les conditions de validation finale.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour tester les développements et émettre des réserves précises et documentées. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve. Les anomalies mineures ne bloquant pas l'exploitation normale des développements ne pourront justifier un refus de recette.

Article 7 — Garantie et maintenance

7.1 Garantie

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des développements réalisés, conformément aux spécifications du devis, pendant une durée de 4 mois à compter de la livraison finale. Cette garantie couvre uniquement la correction des anomalies et bugs directement imputables aux développements réalisés par le Prestataire. Sont exclus : les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, les modifications apportées par le Client ou un tiers, les problèmes liés à l'environnement technique non fourni par le Prestataire, et l'évolution des navigateurs, systèmes ou technologies web rendant incompatibles les développements réalisés.

7.2 Maintenance

Sauf contrat spécifique de maintenance souscrit par le Client, le Prestataire n'est pas tenu d'assurer la maintenance des développements au-delà de la période de garantie. Les interventions de maintenance corrective ou évolutive feront l'objet d'un devis spécifique et d'une facturation aux tarifs en vigueur.

7.3 Cessation des services

Après l'expiration de la période de garantie et en l'absence de contrat de maintenance spécifique, le Prestataire se réserve le droit de cesser définitivement la fourniture des services liés aux développements réalisés (support technique, maintenance, hébergement le cas échéant). Cette décision pourra être motivée par des considérations techniques, économiques ou stratégiques.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de cette cessation par écrit, en respectant un préavis raisonnable, durant lequel le Client est invité à prendre les dispositions nécessaires pour trouver une solution alternative et récupérer ses données. Cette récupération pourra être organisée sur demande écrite du Client, dans un format standard (CSV, JSON, export de base de données), sous réserve de faisabilité technique. À l'issue du préavis, le Prestataire ne pourra plus garantir l'accès aux développements ni aux données associées.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations, codes, méthodes et savoir-faire mis en œuvre pour la réalisation des prestations.

8.2 Droits concédés au Client

Sauf stipulation contraire, le Prestataire concède au Client, après paiement intégral du prix, une licence d'utilisation non exclusive des développements réalisés, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier. Cette licence comprend le droit d'utiliser, de reproduire et de modifier les développements pour les besoins propres du Client, à l'exclusion de toute exploitation commerciale des codes sources.

8.3 Utilisation d'outils tiers

Le Prestataire peut utiliser des composants open source ou des bibliothèques tierces pour la réalisation des prestations. Le Client s'engage à respecter les licences applicables à ces composants.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

9.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

9.2 Données personnelles

Dans le cadre du RGPD, le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles uniquement pour les finalités qui font l'objet de la prestation, à garantir leur confidentialité, à veiller à ce que les personnes autorisées s'engagent au même titre, et à aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Le Client reste responsable du traitement des données personnelles et de ses obligations RGPD.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée au montant des prestations facturées au Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus publiés par le Client, des dysfonctionnements liés à un hébergement non fourni par le Prestataire, ni des dommages indirects (pertes de données, de clientèle ou de chiffre d'affaires).

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la légalité des contenus publiés, de la sauvegarde régulière de ses données, du respect des prérequis techniques communiqués, et de l'utilisation des développements conformément à leur destination.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence française (catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, émeutes, grèves, pannes des réseaux de télécommunication, attaques informatiques, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).

Article 12 — Référencement

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de sa communication commerciale.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation anticipée imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, et les prestations déjà réalisées seront facturées au Client.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 15 — Dispositions finales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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Des questions sur ces CGV ? Contactez massaoud@dzprod.net.