Applicables à l'ensemble des prestations de développement web et services associés
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de développement web et logiciel, incluant notamment la conception, le développement, l'intégration, la maintenance et le conseil en matière de solutions numériques.
Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client.
Les prestations font l'objet d'un devis préalable, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Ce devis mentionne :
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire :
Toute modification ultérieure du projet à l'initiative du Client fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner une révision des délais d'exécution.
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils sont libellés en euros et sont nets de taxe. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Sauf stipulation contraire mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes selon l'ampleur du projet :
Pour les projets standards :
Pour les projets d'envergure :
Pour les petites prestations :
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.
Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Un retard éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf accord écrit entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les délais en cas de :
La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Client des éléments commandés, par tout moyen convenu entre les parties (transfert FTP, mail, plateforme de partage, etc.).
Pour les projets d'une certaine importance, la livraison sera matérialisée par un Procès-Verbal de Recette (PVR) que le Client s'engage à signer. Ce PVR précisera :
Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour tester les développements et émettre des réserves précises et documentées. Passé ce délai, ou en l'absence de réserves formalisées par écrit dans ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve et le PVR sera considéré comme validé.
Les anomalies mineures ne bloquant pas l'exploitation normale des développements ne pourront justifier un refus de recette. Elles seront consignées dans le PVR et corrigées selon les modalités convenues entre les parties.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des développements réalisés, conformément aux spécifications du devis, pendant une durée de 4 mois à compter de la livraison finale.
Cette garantie couvre uniquement la correction des anomalies et bugs directement imputables aux développements réalisés par le Prestataire. Sont exclus de la garantie :
Sauf contrat spécifique de maintenance souscrit par le Client, le Prestataire n'est pas tenu d'assurer la maintenance des développements au-delà de la période de garantie.
Les interventions de maintenance corrective ou évolutive feront l'objet d'un devis spécifique et d'une facturation aux tarifs en vigueur.
Après l'expiration de la période de garantie mentionnée à l'article 7.1 et en l'absence de contrat de maintenance spécifique souscrit par le Client, le Prestataire se réserve le droit de cesser définitivement la fourniture des services liés aux développements réalisés, incluant notamment le support technique, la maintenance corrective et évolutive, ainsi que l'hébergement si celui-ci était assuré par le Prestataire dans le cadre de la prestation initiale.
Cette décision pourra être motivée par des considérations techniques, économiques, stratégiques ou toute autre raison jugée pertinente par le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à informer le Client de cette cessation par écrit (email ou courrier) en respectant un préavis raisonnable. Durant cette période de préavis, le Client est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires pour trouver une solution alternative et, le cas échéant, récupérer ses données.
La récupération des données par le Client pourra être organisée par le Prestataire sur demande écrite du Client, dans un format standard (par exemple, CSV, JSON, export de base de données si techniquement possible et pertinent), sous réserve de la faisabilité technique et de l'absence de contraintes légales ou contractuelles. Les modalités pratiques et les éventuels coûts liés à cette récupération pourront faire l'objet d'un accord spécifique entre les parties.
À l'issue de la période de préavis, le Prestataire ne sera plus en mesure de garantir l'accès aux développements ni aux données y étant associées, et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations, codes, méthodes et savoir-faire mis en œuvre pour la réalisation des prestations.
Sauf stipulation contraire, le Prestataire concède au Client, après paiement intégral du prix, une licence d'utilisation non exclusive des développements réalisés, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier.
Cette licence comprend le droit d'utiliser, de reproduire et de modifier les développements pour les besoins propres du Client, à l'exclusion de toute exploitation commerciale des codes sources.
Le Prestataire peut utiliser des composants open source ou des bibliothèques tierces pour la réalisation des prestations. Dans ce cas, le Client s'engage à respecter les licences applicables à ces composants.
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
Dans le cadre du RGPD, le Prestataire s'engage à :
Le Client reste responsable du traitement des données personnelles et s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du RGPD.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée au montant des prestations facturées au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
Le Client est responsable :
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, émeutes, grèves, pannes des réseaux de télécommunication, attaques informatiques, et de façon générale, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de sa communication commerciale et publicitaire.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation anticipée imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, et les prestations déjà réalisées seront facturées au Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
N'hésitez pas à me contacter pour toute précision concernant ces conditions générales de vente.